CGU
Conditions Générales d’Utilisation et de prestations du site Alternative Financement
Préambule
L’Utilisateur déclare et reconnaît qu’il respecte l’ensemble des prérequis suivants :
- être majeur au jour de son inscription, s’il est une personne physique ;
- disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGU) ;
- s’il accède au Site en qualité de professionnel, qu’il détient l’intégralité des droits, des autorisations et des pouvoirs nécessaires pour accepter les présentes CGU au nom de la société, association, partenaire ou toute autre entité pour laquelle il utilise ou accède au Site ;
- disposer d’un équipement informatique adapté pour accéder au Site ;
- disposer d’une adresse de courrier électronique valable.
L’Utilisateur est informé qu’il dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes CGU en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.
L’Utilisateur déclare avoir obtenu de la part de l’Éditeur toutes les informations nécessaires quant aux Services proposés en ligne et adhérer, sans réserve, aux présentes CGU.
Article 1. Définitions
- « Compte » : désigne l’espace virtuel sous forme de pages web dédiées à l’Utilisateur au sein du Site ;
- « Site » : désigne le site internet Alternative Financement.com édité par la société Alternative Financement.
- « Visiteur » : désigne toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
- « Utilisateur » : désigne la personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.
- « Services » : désigne l’ensemble des prestations fournies par le Site.
Les présentes définitions s’entendent de la même façon tant au singulier qu’au pluriel.
Article 2. Objet
Le Site est une plateforme permettant à ses Utilisateurs de bénéficier de différents Services en lien avec la recherche de financement de matériel, d’immatériel et de trésorerie notamment par les TPE/PME.
Le Site permet notamment à ses Utilisateurs de bénéficier d’outils d’aide à la décision pour le crédit en leur permettant de:
- être informés de leur éligibilité à des financements professionnels
Le Site est également une plateforme de mise en relation ciblées qui s’appuie sur des techniques de scorings développés.
Les CGU ont pour objet de régir les conditions et les modalités d’utilisation du Site ainsi que de définir les droits et les obligations des Utilisateurs du Site.
Article 3. acceptation des conditions générales d'utilisation
L’accès ou l’utilisation du Site par les Visiteurs emporte acceptation expresse et sans réserve des conditions relatives à la visite du Site.
Les dépôts de projet de financement des Utilisateurs sont conditionnés par l’acceptation préalable et explicite de l’ensemble des présentes CGU.
Aussi, l’Utilisateur déclare et garantit :
- avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne le Site ;
- disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour accéder et utiliser normalement le Site dans le respect des présentes CGU ;
- s’être assuré du respect des prérequis nécessaires listés au Préambule ;
- avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU.
Article 4. opposabilité
Les présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord entre les Utilisateurs et l’Editeur relatives à l’utilisation du Site. Tout autre document, notamment toute mention sur le Site (FAQ, etc.) n’a qu’une valeur informative.
Par exception, toute condition particulière dérogeant aux présentes CGU devra faire l’objet d’un ou plusieur(s) contrat(s) distinct(s) avec l’Éditeur.
En cas de modification, l’Éditeur informera les Utilisateurs de l’existence et de l’entrée en vigueur de nouvelles CGU par une information sur le Site.
L’Utilisateur informé dans les conditions ci-dessus dispose de la faculté d’accepter les nouvelles CGU ou, s’il refuse les nouvelles CGU, de supprimer son compte. L’Utilisateur reste responsable de toute utilisation de son compte antérieure à la suppression de celui-ci.
Les CGU figurant en ligne sur le Site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.
Article 5. Service aux utilisateurs
Les Services disponibles sur le Site comprennent notamment :
- Une recherche de financement réalisée sur la base des critères communiqués par l’Utilisateur à l’Éditeur. L’Utilisateur peut donner ses informations au moment de sa demande et préciser ses besoins (motif, montant, et description du projet)
Article 6. Dépot de projet sur le site
Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit déposer un projet de financement sur le Site. Le dépot de projet de financement sur le Site est gratuit pour tout Utilisateur. L’Utilisateur qui souhaite déposer un projet sur le Site doit obligatoirement être inscrit au Répertoire du Commerce et des Sociétés.
L’Utilisateur s’engage à fournir des indications exactes et complètes qu’il met à jour en cas de modification. L’Utilisateur est seul garant de la confidentialité de son mot de passe et de l’utilisation de son compte.
Afin de déposer un projet, l’Utilisateur doit renseigner les informations qui sont signalées comme étant obligatoires. Certaines informations peuvent être facultatives.
L’Utilisateur peut compléter son Profil en plusieurs fois mais il est conseillé à l’Utilisateur de compléter son Profil au maximum, afin de bénéficier pleinement des Services notamment afin de faciliter l’intervention de l’Éditeur.
L’Utilisateur peut à tout moment modifier, mettre à jour et compléter son projet jusqu’à la validation du projet. il pourra par la suite mettre à jour ses données avec le courtier
Article 7. Durée et résiliation
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée et demeurera en vigueur et de plein effet tant que l’Utilisateur utilisera les Services ou conservera son compte.
L’Utilisateur peut supprimer son compte et mettre fin à son adhésion à tout moment, pour quelque motif que ce soit, en suivant les instructions prévues à cet effet.
L’Éditeur peut résilier le présent contrat pour convenance à tout moment en donnant un préavis de trente (30) jours par e-mail envoyé à l’adresse email enregistré.
L’Editeur se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris la suppression d’un compte, sans devoir donner de motifs, ni préavis, ni formalités, ni indemnités au profit du Utilisateur, dans le cas d’une décision judiciaire l’y contraignant, d’événements de force majeure, de manquement aux présentes CGU ou encore en cas de suspicion de fraude. L’Éditeur avertira par tout moyen approprié l’Utilisateur de la mesure prise et des raisons qui l’ont amené à prendre une telle décision. Le compte de l’Utilisateur ne sera plus accessible à compter de la date de résiliation et tous les Services du Site seront immédiatement suspendus.
Une telle résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés en réparation des préjudices subis du fait de tels manquements.
Au moment de toute résiliation, les droits et les licences accordés à l’Utilisateur seront résiliés et l’Utilisateur devra cesser toute utilisation du Site. L’Utilisateur n’aura droit à aucune indemnité.
Article 8. Dispositions générales
8.1 INTÉGRALITÉ
Si une quelconque des stipulations des présentes CGU (en totalité ou en partie) s’avérait être illégale, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement en vigueur.
8.2 NON-RENONCIATION
L’absence d’exercice par les parties des droits qui leur sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
8.3 CONVENTION DE PREUVE
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de l’Éditeur ou de ses prestataires ont force probante quant aux informations relatives à la navigation sur le Site et aux CGU.
8.4 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les CGU, et toute obligation extra contractuelle découlant des CGU ou de l’utilisation du Site, seront régies et interprétées selon le droit français.
Les Utilisateurs s’engagent à faire leurs meilleurs efforts afin de régler leurs différends à l’amiable. À défaut de solution amiable entre les Parties dans un délai d’un mois, tout différend relatif aux présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Bordeaux, à qui chacune des parties attribue expressément compétence.
Date des dernières modifications : 18 janvier 2022
